• Les dossiers de demande de remboursement partiel de la TIC (Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, ex-TIPP) applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel, sont à déposer avant le 15 avril 2012.
  A titre indicatif :
   remboursement de la TIC sur le fioul domestique à raison de 0,05 € par litre
   remboursement de la TIC sur le fioul lourd à raison 16,65 € par tonne
   remboursement de la TIC sur le gaz naturel à raison de 1,071 € par milliers de kwh

Les imprimés de demande de remboursement sont téléchargeables ici
et sont à retourner à la Trésorerie Générale – cellule « remboursement TIC » - 17 rue des Moulins - BP 10351 – 43000 Le Puy en Velay.

© Réussir/Christian Gloria