Vous avez aussi la possibilité d’effectuer sous Telepac votre déclaration PMTVA.
Connexion à Telepac 2010 : il faut se munir de son code Telepac 2009 présent sur votre courrier de fin de campagne que vous avez reçu au mois de décembre.
Date limite de dépôt sans pénalité : Du 1er mars au 17 maiinclus. C’est la date de réception de votre demande à la DDT qui est prise en compte et non la date d’envoi.
Calcul du nombre d’animaux primables : le nombre de bovins femelles retenu pour le paiement de la prime est automatiquement calculé à la fin de la période de détention obligatoire des 6 mois en fonction des critères d’éligibilité des animaux et à partir de vos folios de notifications transmis à l’EDE.
Il est donc impératif de bien notifier auprès de l’EDE tous les mouvements (entrée ou sortie) dans un délai maximal de 7 jours (27 jours pour les naissances).
À la fin de la période de détention, on déterminera le cheptel dit « éligible » et donc primable s’il remplit les conditions suivantes :
S’il comprend au moins 3 femelles éligibles. Les femelles éligibles à la PMTVA sont les vaches et les génisses de plus de 8 mois de race à viande. S’il est maintenu durant 6 mois à compter du lendemain du dépôt de la demande (si un bovin est sorti du cheptel, il peut être primé à condition d’être remplacé dans un délai de 20 jours). S’il est composé d’au moins 60 % de vaches et au plus de 40 % de génisses. S’il vérifie le caractère allaitant : avoir au moins 1 veau NE sur l’exploitation pour 2 bovins éligibles (ratio veaux/mères = 50%) en remontant sur 24 mois précédant la date de dépôt PMTVA ; durée de détention minimum des veaux nés sur l’exploitation : 60 jours S’il l’exploitant détient des droits PMTVA définitifs ou temporaires.Tout animal ayant quitté le cheptel doit être remplacé dans les 20 jours calendaires suivants sa sortie pour être comptabilisé dans l’effectif primable. Cependant vous n’avez plus à renvoyer de notifications de mouvements à la DDT, sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, …).
Paiements PMTVA 2010
Les montants unitaires ont changé depuis les accord sur le bilan de santé de la PAC pour 2010 (25 % du montant a été découplé) :
200 € pour les 40 premières femelles 175,85 € pour femelles suivantes. Ces montants ne tiennent pas compte du stabilisateur budgétaire et du taux de modulation.
Le paiement d’un acompte est réalisé par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) à compter du 1er décembre 2010 (solde payé en avril 2011).
Joindre un RIB à votre demande en cas de changement de coordonnées bancaires.
Pour tout renseignement, contactez Thierry Verneret, tél : 04 71 09 97 79 - thierry.verneret@equipement-agriculture.gouv.fr, Direction départementale des territoires de Haute-Loire 13 rue des Moulins, BP 350, 43012 le Puy-en-Velay cedex, téléphone : 04 71 05 84 00, télécopie : 04 71 05 83 03.
